Date d'entrée en vigueur : 15/10/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes en ligne proposées par la société CANI-GOURMAND sur le site internet www.canigourmand.com (ci-après : « le Site »).
Le Site permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d'acquérir des friandises, aliments, jouets et accessoires pour chiens et chats (ci-après : « les Produits »), à l'unité ou par abonnement, ainsi que des cartes cadeaux.
Les présentes conditions générales définissent les modalités de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable est celle consultable sur le Site à la date de la commande ; un exemplaire est adressé à l'Acheteur avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions non expressément agréées par CANI-GOURMAND.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société CANI-GOURMAND, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Périgueux sous le n° 883 065 914, TVA intracommunautaire FR05883065914, dont le siège social est situé 3 impasse de l'Artisanat – ZI La Borie, 24110 Saint-Astier (ci-après : « CANI-GOURMAND »).
CANI-GOURMAND peut être contactée, notamment pour toute réclamation :
- par courrier : 3 impasse de l'Artisanat – ZI La Borie, 24110 Saint-Astier ;
- par téléphone : 06 29 82 56 53, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h (coût d'un appel non surtaxé) ;
- par e-mail : contact@canigourmand.com ;
- via le formulaire de la page Contact du Site.
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1 Capacité juridique. Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique. La personne qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut passer commande qu'avec l'accord de son représentant légal. Il est également accessible à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique habilitée.
3.2 Acceptation. L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. L'Acheteur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande.
4. Compte client
4.1 Création d'un compte. L'Acheteur peut créer un compte (ci-après : le « Compte ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Compte donne accès à un espace personnel (ci-après : l'« Espace Personnel ») permettant de suivre ses commandes, de gérer ses abonnements et son programme de fidélité.
L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour. Il est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. S'il constate une utilisation de son Compte à son insu, il en informe immédiatement CANI-GOURMAND aux coordonnées de l'article 2.
4.2 Commande sans compte. L'Acheteur peut passer commande sans créer de Compte. Il n'a alors pas accès à l'Espace Personnel ni à l'historique de ses commandes. La souscription d'un abonnement nécessite la création d'un Compte.
4.3 Newsletter. L'inscription à la newsletter est facultative et indépendante de la création du Compte et de la commande. L'Acheteur peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque e-mail ou depuis son Espace Personnel.
5. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande, l'Acheteur peut prendre connaissance sur la fiche de chaque Produit de ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Pour les aliments et friandises, la fiche indique notamment l'espèce destinataire, le type d'aliment, la composition, les constituants analytiques et le mode d'emploi. Le numéro de lot, la quantité nette et la date de durabilité minimale figurent sur l'emballage livré.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les friandises naturelles étant issues de matières premières animales, leur forme, leur taille et leur couleur peuvent varier d'une pièce à l'autre, dans le respect du poids ou du nombre de pièces indiqué.
6. Commande
6.1 Passation de commande. L'Acheteur sélectionne les Produits de son choix et les place dans son panier. Il peut consulter et modifier le récapitulatif de sa commande (Produits, prix, frais et délai de livraison) avant de la valider. La commande est validée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté.
6.2 Confirmation de commande. CANI-GOURMAND adresse à l'Acheteur, par e-mail, une confirmation de commande qui récapitule les éléments de la commande et le délai de livraison, et comporte les présentes conditions générales ainsi que le formulaire de rétractation. La facture est jointe ou accessible dans l'Espace Personnel. À défaut de réception de cet e-mail, l'Acheteur contacte CANI-GOURMAND aux coordonnées de l'article 2.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant est indiqué avant la validation de la commande et détaillé sur la page « Livraison » du Site. Pour les livraisons hors Union européenne (notamment en Suisse), des droits de douane ou taxes d'importation peuvent être facturés par les autorités locales au destinataire.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
7.2 Promotions. CANI-GOURMAND peut proposer des offres promotionnelles. Toute annonce de réduction de prix est calculée à partir du prix le plus bas pratiqué par CANI-GOURMAND au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
7.3 Modalités de paiement. Le prix est exigible à la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un service de paiement sécurisé, par PayPal ou par tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par CANI-GOURMAND, sauf enregistrement de la carte nécessaire à un abonnement (article 13 bis).
CANI-GOURMAND peut suspendre ou annuler une commande en cas de refus de paiement, d'incident de paiement ou de fraude avérée ; l'Acheteur en est alors informé.
7.4 Facturation. La facture est adressée à l'Acheteur par e-mail et reste disponible dans son Espace Personnel.
7.5 Réserve de propriété. CANI-GOURMAND reste propriétaire des Produits jusqu'au complet paiement du prix.
7.6 Codes promotionnels. Un seul code promotionnel ou bon de réduction peut être utilisé par commande. Une carte cadeau ne peut pas être cumulée avec un code promotionnel ou un bon de réduction. Les conditions particulières de chaque code (montant minimum, durée de validité, Produits exclus) sont indiquées lors de sa communication.
8. Livraison
8.1 Zones de livraison. Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse et dans les pays listés sur la page « Livraison » du Site, à l'adresse ou au point relais indiqué par l'Acheteur lors de sa commande.
8.2 Modes, frais et délais. Avant la validation de sa commande, l'Acheteur est informé des modes de livraison disponibles (point relais GLS, domicile GLS, domicile Chronopost), de leurs frais et de leurs délais. À titre indicatif, les commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés et livrées sous 1 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine. Une commande peut exceptionnellement être expédiée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires.
8.3 Retrait sur place. Lorsque cette option est proposée, l'Acheteur peut retirer sa commande dans les locaux de CANI-GOURMAND, selon les instructions communiquées lors de la confirmation de commande.
8.4 Délai maximal et retard. La livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d'indication, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, l'Acheteur peut enjoindre CANI-GOURMAND, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, l'Acheteur peut résoudre le contrat. Il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
8.5 Transfert des risques et réception. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur lorsqu'il en prend, ou qu'un tiers désigné par lui prend, physiquement possession. En cas de colis endommagé ou incomplet, l'Acheteur est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir CANI-GOURMAND dans les meilleurs délais, avec photographies à l'appui, afin de faciliter le traitement de sa réclamation. Cette démarche ne conditionne pas ses droits au titre des garanties légales.
9. Droit de rétractation
9.1 Délai. L'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception des Produits par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui. Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit. Pour un abonnement prévoyant la livraison régulière de Produits, il court à compter de la réception de la dernière livraison.
9.2 Exercice du droit. Avant l'expiration du délai, l'Acheteur informe CANI-GOURMAND de sa décision :
- via le formulaire en ligne « Exercer mon droit de rétractation » du Site ;
- ou en adressant le formulaire figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l'article 2.
CANI-GOURMAND accuse réception de la rétractation sans délai sur un support durable.
9.3 Retour des Produits. L'Acheteur renvoie les Produits à CANI-GOURMAND, 3 impasse de l'Artisanat – ZI La Borie, 24110 Saint-Astier, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l'Acheteur. Les Produits doivent être renvoyés dans un emballage de nature à les protéger pendant le transport, de préférence leur emballage d'origine, accompagnés du numéro de commande.
9.4 État des Produits retournés. L'Acheteur peut manipuler les Produits dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Pour les vêtements, manteaux et harnais, nous recommandons d'essayer l'article en interposant une protection propre entre l'article et le pelage de l'animal. La responsabilité de l'Acheteur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant d'autres manipulations (article L221-23 du Code de la consommation). Dans ce cas, CANI-GOURMAND peut déduire du remboursement le montant correspondant à la dépréciation réellement constatée (par exemple les frais de nettoyage justifiés), après en avoir informé l'Acheteur avec photographies à l'appui.
9.5 Remboursement. CANI-GOURMAND rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation. Si l'Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n'est pas remboursé. CANI-GOURMAND peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
9.6 Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les Produits alimentaires (friandises, pâtées, aliments) dont l'emballage scellé a été ouvert par l'Acheteur après la livraison, et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (5°) ;
- les Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (3°), articles gravés ou brodés.
Les Produits alimentaires dont l'emballage n'a pas été ouvert, ainsi que les jouets, accessoires, vêtements et soins, restent couverts par le droit de rétractation.
10. Garanties légales
10.1 Principe. Tous les Produits, y compris les Produits alimentaires, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). CANI-GOURMAND, vendeur des Produits, est garante de ces garanties. Est notamment couvert un Produit endommagé, non conforme à sa description, altéré à réception ou dont la date de durabilité minimale est dépassée à la livraison.
10.2 Mise en œuvre. L'Acheteur qui constate un défaut contacte CANI-GOURMAND aux coordonnées de l'article 2 en décrivant le défaut et, si possible, en joignant des photographies et le numéro de lot. Lorsqu'un retour est nécessaire, CANI-GOURMAND en organise les modalités et en supporte les frais. Pour les Produits alimentaires, CANI-GOURMAND peut, sur la base des justificatifs fournis, procéder au remplacement ou au remboursement sans demander le retour du Produit.
Le remplacement ou la réparation intervient dans un délai de 30 jours suivant la demande. À défaut, ou dans les autres cas prévus par l'encadré ci-dessous, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente ; le remboursement intervient alors au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du Produit ou de la preuve de son expédition.
10.3 Encadré réglementaire (article D211-2 du Code de la consommation).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.4 Garantie commerciale. CANI-GOURMAND ne propose pas de garantie commerciale en plus des garanties légales.
11. Utilisation et conservation des Produits
L'Acheteur utilise les Produits conformément au mode d'emploi indiqué sur la fiche produit et sur l'emballage (âge minimum, fréquence, quantités, surveillance de l'animal pendant la mastication, accès permanent à de l'eau fraîche). Les friandises à mâcher ne remplacent pas une alimentation complète. En cas de doute sur l'adaptation d'un Produit à son animal (allergie, régime, pathologie), l'Acheteur peut contacter CANI-GOURMAND et il lui est recommandé de consulter son vétérinaire.
Les Produits alimentaires doivent être conservés selon les indications de l'emballage, en général dans un endroit sec, à l'abri de la lumière et dans un contenant hermétique après ouverture.
12. Responsabilité de CANI-GOURMAND
12.1 Accès au Site. CANI-GOURMAND s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site et peut l'interrompre momentanément pour maintenance.
12.2 Force majeure. CANI-GOURMAND n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, l'Acheteur en est informé et peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
12.3 Responsabilité. CANI-GOURMAND est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L221-15 du Code de la consommation). Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'Acheteur (notamment un usage ou une conservation non conforme aux indications de l'article 11), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Suppression des anciens articles 12.4 (informations réputées « suffisantes »), 12.6 (aucun échange ni remboursement des Produits alimentaires) et 12.7 (limitation aux dommages directs) : ces clauses sont contraires aux droits des consommateurs et pourraient être jugées abusives.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus du Site (textes, photographies, visuels, logos, marques, bases de données, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans l'autorisation de CANI-GOURMAND est interdite.
13 bis. Abonnements
13 bis.1 Principe. L'abonnement permet de recevoir automatiquement une sélection de Produits choisie par l'Acheteur (jusqu'à 20 références, pour un montant minimum de 49 € TTC par livraison), selon une périodicité mensuelle ou bimestrielle. Il est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. La souscription nécessite la création d'un Compte.
13 bis.2 Prix. Les Produits commandés par abonnement bénéficient d'une remise de 10 % sur le prix affiché à l'unité. Seuls certains Produits, signalés comme tels sur le Site, sont disponibles à l'abonnement ; tous bénéficient de cette remise de 10 %. Les frais de livraison sont ceux de la page « Livraison » ; la livraison en point relais est offerte en France métropolitaine dès 49 €. Avant la validation de la souscription, l'Acheteur est informé du montant de chaque livraison, de la périodicité et de la date du premier prélèvement.
13 bis.3 Paiement et expéditions. Le montant de chaque livraison est débité sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription, 2 jours ouvrés avant la date d'expédition prévue. L'Acheteur reçoit un e-mail 7 jours avant chaque prélèvement, lui rappelant le contenu et le montant de la prochaine livraison. En cas d'échec de paiement, la livraison concernée est suspendue et l'Acheteur en est informé.
13 bis.4 Évolution des prix. En cas de modification du prix d'un Produit inclus dans l'abonnement, l'Acheteur en est informé par e-mail au moins 15 jours avant le prélèvement concerné. Il peut alors résilier son abonnement sans frais.
13 bis.5 Modification. Un abonnement en cours ne peut pas être modifié (Produits, quantités, périodicité). Pour changer sa sélection, l'Acheteur résilie son abonnement dans les conditions de l'article 13 bis.6, sans frais, puis souscrit un nouvel abonnement avec les Produits et quantités de son choix. L'adresse de livraison peut être modifiée depuis l'Espace Personnel (Mon compte > Vos abonnements > « Changer l'adresse »).
13 bis.6 Résiliation. L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif :
- en ligne, grâce à la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible depuis son Espace Personnel (Mon compte > Vos abonnements) ou depuis la FAQ du Site, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation ;
- ou par e-mail ou courrier aux coordonnées de l'article 2.
CANI-GOURMAND confirme la résiliation par e-mail en précisant sa date de prise d'effet. La résiliation prend effet immédiatement : aucun prélèvement ni aucune livraison n'intervient après sa notification, sauf pour une livraison déjà prélevée et expédiée, qui reste due.
13 bis.7 Résiliation par CANI-GOURMAND. CANI-GOURMAND peut mettre fin à l'offre d'abonnement en informant l'Acheteur par e-mail au moins 30 jours à l'avance. En cas de défaut de paiement persistant, l'abonnement peut être résilié après une relance restée sans effet pendant 7 jours.
13 bis.8 Rétractation. L'Acheteur dispose du droit de rétractation prévu à l'article 9, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la première livraison.
13 ter. Cartes cadeaux, programme de fidélité et parrainage
13 ter.1 Cartes cadeaux. Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur achat, sur l'ensemble des Produits du Site hors abonnements, si applicable. Elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur montant ; le solde restant reste utilisable jusqu'à la date d'expiration. Elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces, sauf exercice du droit de rétractation par l'acheteur de la carte dans les conditions de l'article 9, tant que la carte n'a pas été utilisée. En cas de perte ou de vol, CANI-GOURMAND ne peut pas remplacer une carte déjà utilisée par un tiers.
13 ter.2 Programme de fidélité et parrainage. Le programme de fidélité et le parrainage sont gratuits et réservés aux titulaires d'un Compte. Leurs conditions (gain et valeur des points, récompenses, durée de validité, conditions du parrainage) sont précisées sur la page « Programme de fidélité et parrainage » du Site, qui fait partie des présentes conditions générales. Les points perdent leur validité en cas de suppression du Compte. En cas de retour ou d'annulation d'une commande, les points acquis au titre de cette commande sont annulés. CANI-GOURMAND peut modifier ou arrêter le programme en informant les membres au moins 30 jours à l'avance ; les points acquis restent alors utilisables pendant ce délai.
14. Données personnelles et cookies
CANI-GOURMAND traite les données personnelles de l'Acheteur pour la gestion de ses commandes, de son Compte, de ses abonnements et, avec son accord, pour l'envoi de sa newsletter. Les conditions de ces traitements et les droits de l'Acheteur (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible en bas de page du Site. L'Acheteur peut à tout moment modifier ses choix en matière de cookies via le lien « Gérer mes cookies ».
15. Communications commerciales
CANI-GOURMAND peut présenter des offres promotionnelles sur le Site. Elle n'adresse de communications commerciales par e-mail ou SMS qu'aux Acheteurs qui y ont consenti ou, pour des produits analogues à ceux déjà achetés, aux clients qui ne s'y sont pas opposés, dans les conditions de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Chaque message comporte un lien de désinscription. L'Acheteur peut également s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
16. Liens et sites tiers
CANI-GOURMAND n'est pas responsable de la disponibilité ni du contenu des sites tiers accessibles depuis le Site, qui sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
17. Comportements prohibés
Sont interdits : toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de CANI-GOURMAND, tout comportement de nature à perturber le fonctionnement du Site, toute atteinte aux mesures de sécurité, et toute revente des Produits à titre professionnel. En cas de manquement, CANI-GOURMAND peut suspendre le Compte concerné et engager toute action appropriée.
18. Suppression du Compte
L'Acheteur peut demander la suppression de son Compte à tout moment, depuis son Espace Personnel ou aux coordonnées de l'article 2. La suppression est effective dans un délai maximum de 7 jours. Elle entraîne la résiliation des abonnements en cours et la perte des points de fidélité non utilisés ; les factures sont conservées pendant la durée légale.
19. Modification des conditions générales
CANI-GOURMAND peut modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
20. Langue
Les présentes conditions générales sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
21. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée au service client aux coordonnées de l'article 2. CANI-GOURMAND s'engage à y répondre dans un délai de 3 jours ouvrés.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à CANI-GOURMAND.
22. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Ce choix ne prive pas l'Acheteur consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de CANI-GOURMAND, 3 impasse de l'Artisanat – ZI La Borie, 24110 Saint-Astier – contact@canigourmand.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Produit(s) concerné(s) :
- Commandé le () / reçu le () :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.